Article 94

Le conseil d’établissement peut, au nom du centre de services scolaire, solliciter et recevoir toute somme d’argent par don, legs, subventions ou autres contributions bénévoles de toute personne ou de tout organisme public ou privé désirant soutenir financièrement les activités de l’école.

Il ne peut cependant solliciter ou recevoir des dons, legs, subventions ou autres contributions auxquels sont rattachées des conditions qui sont incompatibles avec la mission de l’école, notamment des conditions relatives à toute forme de sollicitation de nature commerciale.

Les contributions reçues sont versées dans un fonds à destination spéciale créé à cette fin pour l’école par le centre de services scolaire; les sommes constituant le fonds et les intérêts qu’elles produisent doivent être affectées à l’école.

Le centre de services scolaire tient pour ce fonds des livres et comptes séparés relatifs aux opérations qui s’y rapportent.

L’administration du fonds est soumise à la surveillance du conseil d’établissement; le centre de services scolaire doit, à la demande du conseil d’établissement, lui permettre l’examen des dossiers du fonds et lui fournir tout compte, tout rapport et toute information s’y rapportant.

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1988, c. 84, a. 94; 1993, c. 51, a. 72; 1994, c. 16, a. 50; 1997, c. 96, a. 13; 2020, c. 1, a. 312.