Article 457.2.1

Le ministre peut, par règlement :

1°  déterminer les services et les activités scolaires auxquels ne s’applique pas le droit à la gratuité des services éducatifs prévu à l’article 3;

2°  préciser certains objets ou catégories d’objets auxquels s’applique ou ne s’applique pas le droit à la gratuité du matériel didactique prévu à l’article 7;

3°  établir les normes relatives aux contributions financières pouvant être exigées pour les services, les activités scolaires et le matériel auxquels ne s’applique pas le droit à la gratuité prévu à l’article 3, à l’article 7 ou au troisième alinéa de l’article 292.

Les normes prévues au premier alinéa peuvent varier selon le régime pédagogique, l’ordre d’enseignement ou le projet pédagogique auquel elles s’appliquent.