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Loi sur l'instruction publique commentée
CHAPITRE I Élève
SECTION I Droits de l’élève
SECTION II Obligation de fréquentation scolaire
SECTION III Obligations de l’élève
CHAPITRE V Centre de services scolaire
SECTION I Constitution de centres de services scolaires francophones et anglophones
SECTION I.1 Modifications du territoire des centres de services scolaires
SECTION II Abrogée, 1997, c. 47, a. 4.
SECTION III Conseil d’administration du centre de services scolaire
SECTION IV Comités
SECTION V Directeur général
SECTION VI Fonctions et pouvoirs du centre de services scolaire
SECTION VII Taxation
SECTION VIII Abrogée, 1997, c. 47, a. 26.
SECTION IX Procédure
CHAPITRE VII Gouvernement et ministre de l’éducation, du loisir et du sport
SECTION I Réglementation
SECTION II Fonctions et pouvoirs du ministre de l’éducation, du loisir et du sport
SECTION II.1 Comité d’agrément des programmes de formation à l’enseignement
SECTION III Mesures de contrôle
CHAPITRE IX Abrogé, 2005, c. 20, a. 7.
SECTION I Abrogée, 2005, c. 20, a. 7.
SECTION II Abrogée, 2005, c. 20, a. 7.
SECTION III Abrogée, 2005, c. 20, a. 7.
SECTION IV Abrogée, 2005, c. 20, a. 7.
CHAPITRE XII Dispositions transitoires et finales
Accueil > LIP commentée > Chapitre VI - Comité de gestion de la taxe scolaire de l’île de Montréal > Section V - Fonctions et pouvoirs > Article 434.5

Article 434.5

Chaque année, chaque centre de services scolaire de l’île de Montréal demande au Comité, par résolution de son conseil d’administration du centre de services scolaire, de lui verser le montant pour le financement de besoins locaux, calculé selon les modalités fixées par règlement pris en application de l’article 455.1.

Les centres de services scolaires de l’île de Montréal préparent et transmettent au Comité les documents et les renseignements qu’il demande aux fins de la taxation scolaire.

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1990, c. 28, a. 9; 2002, c. 75, a. 22; 2019, c. 5, a. 19 ; 2020, c. 1, a. 163 et 312.

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