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Loi sur l'instruction publique commentée
CHAPITRE I Élève
SECTION I Droits de l’élève
SECTION II Obligation de fréquentation scolaire
SECTION III Obligations de l’élève
CHAPITRE V Centre de services scolaire
SECTION I Constitution de centres de services scolaires francophones et anglophones
SECTION I.1 Modifications du territoire des centres de services scolaires
SECTION II Abrogée, 1997, c. 47, a. 4.
SECTION III Conseil d’administration du centre de services scolaire
SECTION IV Comités
SECTION V Directeur général
SECTION VI Fonctions et pouvoirs du centre de services scolaire
SECTION VII Taxation
SECTION VIII Abrogée, 1997, c. 47, a. 26.
SECTION IX Procédure
CHAPITRE VII Gouvernement et ministre de l’éducation, du loisir et du sport
SECTION I Réglementation
SECTION II Fonctions et pouvoirs du ministre de l’éducation, du loisir et du sport
SECTION II.1 Comité d’agrément des programmes de formation à l’enseignement
SECTION III Mesures de contrôle
CHAPITRE IX Abrogé, 2005, c. 20, a. 7.
SECTION I Abrogée, 2005, c. 20, a. 7.
SECTION II Abrogée, 2005, c. 20, a. 7.
SECTION III Abrogée, 2005, c. 20, a. 7.
SECTION IV Abrogée, 2005, c. 20, a. 7.
CHAPITRE XII Dispositions transitoires et finales
Accueil > LIP commentée > Chapitre V - Centre de services scolaire > Section VII - Taxation > Article 341

Article 341

Lorsque le directeur général d’un centre de services scolaire reçoit du greffier-trésorier de la municipalité un état des immeubles à être vendus pour taxes par le greffier-trésorier de la municipalité régionale de comté, il transmet avant le 31 décembre au greffier-trésorier de la municipalité régionale de comté, s’il ne l’a déjà fait en vertu de l’article 340 à l’intention du greffier-trésorier de la municipalité locale, un état indiquant le montant des taxes scolaires dues et affectant chacun de ces immeubles pour les fins scolaires; le greffier-trésorier de la municipalité régionale de comté tient compte de cette réclamation dans la préparation de sa liste.

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1988, c. 84, a. 341; 2020, c. 1, a. 312; 2021, c. 31, a. 132.

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