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Loi sur l'instruction publique commentée
CHAPITRE I Élève
SECTION I Droits de l’élève
SECTION II Obligation de fréquentation scolaire
SECTION III Obligations de l’élève
CHAPITRE V Centre de services scolaire
SECTION I Constitution de centres de services scolaires francophones et anglophones
SECTION I.1 Modifications du territoire des centres de services scolaires
SECTION II Abrogée, 1997, c. 47, a. 4.
SECTION III Conseil d’administration du centre de services scolaire
SECTION IV Comités
SECTION V Directeur général
SECTION VI Fonctions et pouvoirs du centre de services scolaire
SECTION VII Taxation
SECTION VIII Abrogée, 1997, c. 47, a. 26.
SECTION IX Procédure
CHAPITRE VII Gouvernement et ministre de l’éducation, du loisir et du sport
SECTION I Réglementation
SECTION II Fonctions et pouvoirs du ministre de l’éducation, du loisir et du sport
SECTION II.1 Comité d’agrément des programmes de formation à l’enseignement
SECTION III Mesures de contrôle
CHAPITRE IX Abrogé, 2005, c. 20, a. 7.
SECTION I Abrogée, 2005, c. 20, a. 7.
SECTION II Abrogée, 2005, c. 20, a. 7.
SECTION III Abrogée, 2005, c. 20, a. 7.
SECTION IV Abrogée, 2005, c. 20, a. 7.
CHAPITRE XII Dispositions transitoires et finales
Accueil > LIP commentée > Chapitre IV - Centre de formation professionnelle et centre d’éducation des adultes > Section VII - Taxation > Article 307

Article 307

La taxe scolaire imposée sur un immeuble dont le propriétaire n’est pas visé aux articles 304 à 306 est perçue par chaque centre de services scolaire qui a compétence sur le territoire où se trouve l’immeuble, chacun, sur une partie de l’évaluation uniformisée de l’immeuble établie proportionnellement au nombre d’élèves qui, au 30 septembre de l’année précédente, sont inscrits dans les écoles qui relèvent des centres de services scolaires en cause et résident sur le territoire commun de ces centres de services scolaires.

Les centres de services scolaires en cause déterminent conjointement cette proportion; ils peuvent conclure une entente sur les modalités de perception de la taxe destinée à chacun.

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1988, c. 84, a. 307; 1990, c. 8, a. 35; 1990, c. 28, a. 2; 2019, c. 5, a. 8; 2020, c. 1, a. 312.

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