Article 261.1.2

Sur demande d’un centre de services scolaire ou d’un établissement d’enseignement régi par la Loi sur l’enseignement privé (chapitre E-9.1) ou d’un organisme scolaire au Québec qui dispensent tout ou partie des services éducatifs visés par la présente loi, tout centre de services scolaire est tenu de lui fournir les renseignements et les documents qu’il détient et qui sont nécessaires pour établir l’existence ou l’absence d’un comportement pouvant raisonnablement faire craindre pour la sécurité physique ou psychologique des élèves en vue de l’embauche d’une personne appelée à œuvrer auprès de ses élèves mineurs ou handicapés ou à être régulièrement en contact avec eux ou pour vérifier l’existence ou l’absence de tels comportements d’une personne qui œuvre auprès de ses élèves mineurs ou handicapés ou qui est régulièrement en contact avec eux.

Le centre de services scolaire conserve les renseignements et les documents nécessaires à l’application de la présente sous-section en tenant compte du guide élaboré par le ministre conformément à l’article 258.4.

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