Article 261.1.1.1

À la demande du centre de services scolaire, les personnes qui œuvrent auprès de ses élèves mineurs ou handicapés et celles régulièrement en contact avec eux doivent lui transmettre une déclaration portant sur les fonctions qu’elles exercent ou ont exercées au sein d’un centre de services scolaire ou d’un établissement d’enseignement régi par la Loi sur l’enseignement privé (chapitre E-9.1) ou d’un organisme scolaire au Québec qui dispensent tout ou partie des services éducatifs visés par la présente loi.

Le centre de services scolaire s’assure que ces personnes n’ont pas eu un comportement pouvant raisonnablement faire craindre pour la sécurité physique ou psychologique des élèves à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions au sein d’un centre de services scolaire ou d’un tel établissement ou organisme.

Le troisième alinéa de l’article 261.1.1 s’applique à cette déclaration, avec les adaptations nécessaires.

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