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Loi sur l'instruction publique commentée

CHAPITRE I Élève
SECTION I Droits de l’élève
SECTION II Obligation de fréquentation scolaire
SECTION III Obligations de l’élève
CHAPITRE V Centre de services scolaire
SECTION I Constitution de centres de services scolaires francophones et anglophones
SECTION I.1 Modifications du territoire des centres de services scolaires
SECTION II Abrogée, 1997, c. 47, a. 4.
SECTION III Conseil d’administration du centre de services scolaire
SECTION IV Comités
SECTION V Directeur général
SECTION VI Fonctions et pouvoirs du centre de services scolaire
SECTION VII Taxation
SECTION VIII Abrogée, 1997, c. 47, a. 26.
SECTION IX Procédure
CHAPITRE VII Gouvernement et ministre de l’éducation, du loisir et du sport
SECTION I Réglementation
SECTION II Fonctions et pouvoirs du ministre de l’éducation, du loisir et du sport
SECTION II.1 Comité d’agrément des programmes de formation à l’enseignement
SECTION III Mesures de contrôle
CHAPITRE IX Abrogé, 2005, c. 20, a. 7.
SECTION I Abrogée, 2005, c. 20, a. 7.
SECTION II Abrogée, 2005, c. 20, a. 7.
SECTION III Abrogée, 2005, c. 20, a. 7.
SECTION IV Abrogée, 2005, c. 20, a. 7.
CHAPITRE XII Dispositions transitoires et finales

Article 220.2

Le centre de services scolaire doit, après consultation du comité de parents, établir par règlement une procédure d’examen des plaintes liées à ses fonctions.

Cette procédure ne s’applique cependant pas aux plaintes formulées par un élève, un enfant qui reçoit un enseignement à la maison ou les parents de l’un de ceux-ci au regard des services que leur rend le centre de services scolaire, lesquelles sont assujetties à la procédure prévue par la Loi sur le protecteur national de l’élève.

________

2008, c. 29, a. 29; 2012, c. 19, a. 18; 2016, c. 26, a. 41; 2017, c. 23, a. 10; 2020, c. 1, a. 163 et 312; 2022, c. 17, a. 89

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Article 392

Un centre de services scolaire ne peut adopter un règlement lorsque cette procédure est prescrite par la présente loi, à moins d’avoir donné un avis public d’au moins 30 jours indiquant son objet, la date prévue pour son adoption et l’endroit où le projet peut être consulté. Dans le même délai, un centre de services […]

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Article 395

Le secrétaire général d’un centre de services scolaire transmet dans les meilleurs délais une copie certifiée conforme du règlement à chaque conseil d’établissement et au comité de parents. ——— 1988, c. 84, a. 395; 1997, c. 96, a. 118; 2020, c. 1, a. 312.

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Article 396

Tout règlement est enregistré dans un livre des règlements tenu au siège du centre de services scolaire. Chaque entrée de règlement dans le livre des règlements est signée par le président et le secrétaire général du centre de services scolaire. ——— 1988, c. 84, a. 396; 2020, c. 1, a. 312.

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Article 397

Tout avis public est affiché dans chaque école et chaque centre du centre de services scolaire et il est publié dans au moins un journal distribué sur le territoire du centre de services scolaire. ——— 1988, c. 84, a. 397; 1997, c. 96, a. 119; 2020, c. 1, a. 312.

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  • Comité de parents
  • Consultation du comité de parents
  • Recommandation du comité de parents
  • Rôles et fonctions

Article 193

Le comité de parents doit être consulté sur les sujets suivants: 1° la division, l’annexion ou la réunion du territoire du centre de services scolaire; 1.1° le plan d’engagement vers la réussite du centre de services scolaire; 2° le plan triennal de répartition et de destination des immeubles du centre de services scolaire, la liste des écoles et […]

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