Le centre de services scolaire doit, après consultation du comité de parents, établir par règlement une procédure d’examen des plaintes liées à ses fonctions.
Cette procédure ne s’applique cependant pas aux plaintes formulées par un élève, un enfant qui reçoit un enseignement à la maison ou les parents de l’un de ceux-ci au regard des services que leur rend le centre de services scolaire, lesquelles sont assujetties à la procédure prévue par la Loi sur le protecteur national de l’élève.
2008, c. 29, a. 29; 2012, c. 19, a. 18; 2016, c. 26, a. 41; 2017, c. 23, a. 10; 2020, c. 1, a. 163 et 312; 2022, c. 17, a. 89
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Un centre de services scolaire ne peut adopter un règlement lorsque cette procédure est prescrite par la présente loi, à moins d’avoir donné un avis public d’au moins 30 jours indiquant son objet, la date prévue pour son adoption et l’endroit où le projet peut être consulté. Dans le même délai, un centre de services […]
Un règlement entre en vigueur le jour de la publication d’un avis public de son adoption ou à toute date ultérieure qui peut y être fixée. ——— 1988, c. 84, a. 394.
Le secrétaire général d’un centre de services scolaire transmet dans les meilleurs délais une copie certifiée conforme du règlement à chaque conseil d’établissement et au comité de parents. ——— 1988, c. 84, a. 395; 1997, c. 96, a. 118; 2020, c. 1, a. 312.
Tout règlement est enregistré dans un livre des règlements tenu au siège du centre de services scolaire. Chaque entrée de règlement dans le livre des règlements est signée par le président et le secrétaire général du centre de services scolaire. ——— 1988, c. 84, a. 396; 2020, c. 1, a. 312.
Tout avis public est affiché dans chaque école et chaque centre du centre de services scolaire et il est publié dans au moins un journal distribué sur le territoire du centre de services scolaire. ——— 1988, c. 84, a. 397; 1997, c. 96, a. 119; 2020, c. 1, a. 312.
L’avis indique son objet et il est publié dans le délai prévu par la présente loi ou, à défaut, dans les plus brefs délais. ——— 1988, c. 84, a. 398.
Le comité de parents doit être consulté sur les sujets suivants: 1° la division, l’annexion ou la réunion du territoire du centre de services scolaire; 1.1° le plan d’engagement vers la réussite du centre de services scolaire; 2° le plan triennal de répartition et de destination des immeubles du centre de services scolaire, la liste des écoles et […]