Seules relèvent de la compétence d’un centre de services scolaire anglophone les personnes qui peuvent, selon la loi, recevoir l’enseignement en anglais et qui choisissent de relever de ce centre de services scolaire, y compris aux fins d’être dispensées de l’obligation de fréquenter une école.
1988, c. 84, a. 205; 2017, c. 23, a. 6; 2020, c. 1, a. 312.
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Est dispensé de l’obligation de fréquenter une école l’enfant qui: 1° en est exempté par le centre de services scolaire en raison de maladie ou pour recevoir des soins ou traitements médicaux requis par son état de santé; 2° en est exempté par le centre de services scolaire, à la demande de ses parents et après consultation […]
Pour l’application de l’article 72 de la Charte de la langue française (chapitre C‑11), le centre de formation professionnelle est assimilé à une école en ce qui concerne les personnes visées à l’article 1. ________ 1988, c. 84, a. 99; 1997, c. 96, a. 13.
Pour l’application de la présente section relativement aux services éducatifs visés à l’article 1 ainsi que pour l’application de la section II du chapitre I, relèvent de la compétence d’un centre de services scolaire les personnes qui résident sur son territoire ou qui y sont placées en application de la Loi sur la protection de […]
Le choix de relever d’un centre de services scolaire anglophone se fait par la demande d’admission aux services éducatifs de ce centre de services scolaire ou, dans le cas d’un enfant qui reçoit un enseignement à la maison, par l’avis prévu au sous-paragraphe a du paragraphe 4° du premier alinéa de l’article 15. Un tel choix reste […]
Un centre de services scolaire francophone dispense les services éducatifs en français; un centre de services scolaire anglophone les dispense en anglais. Toutefois, la formation professionnelle et les services éducatifs pour les adultes sont dispensés en français ou en anglais conformément à la loi; il en est de même de ceux dispensés à des personnes […]