Le centre de services scolaire fait rapport annuellement au comité et au ministre des plaintes formulées au responsable du traitement des plaintes relativement aux services aux élèves handicapés ou en difficulté d’adaptation ou d’apprentissage.
2005, c. 43, a. 43; 2020, c. 1, a. 312; 2022, c. 17, a. 83
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Le comité consultatif des services aux élèves handicapés et aux élèves en difficulté d’adaptation ou d’apprentissage a pour fonctions: 1° de donner son avis au centre de services scolaire sur la politique d’organisation des services éducatifs aux élèves handicapés et aux élèves en difficulté d’adaptation ou d’apprentissage; 2° de donner son avis au comité de répartition des […]
Le centre de services scolaire doit adopter et transmettre au ministre, avant la date et dans la forme que ce dernier détermine, son budget de fonctionnement, d’investissement et de service de la dette pour l’année scolaire suivante. Le centre de services scolaire doit également adopter et transmettre au ministre toute prévision budgétaire que ce dernier […]