- Composition du conseil d'administration
- Conseil d'administration (francophone)
- Désignation des membres
Article 143
Un centre de services scolaire francophone est administré par un conseil d’administration composé des 15 membres suivants: 1° cinq parents d’un élève fréquentant un établissement relevant du centre de services scolaire, qui sont membres du comité de parents et qui ne sont pas membres du personnel du centre de services scolaire, représentant chacun un district; 2° cinq […]
- Membre du conseil d'administration
- Obligations
Article 177.1
Les membres du conseil d’administration du centre de services scolaire doivent agir dans les limites des fonctions et pouvoirs qui leur sont conférés, avec soin, prudence et diligence comme le ferait en pareilles circonstances une personne raisonnable, avec honnêteté, loyauté et dans l’intérêt du centre de services scolaire et de la population qu’il dessert. ________ […]
- Membre du conseil d'administration
- Obligation de défendre
Article 177.2
Le centre de services scolaire assume la défense d’un membre du conseil d’administration du centre de services scolaire qui est poursuivi par un tiers pour un acte accompli dans l’exercice de ses fonctions. Dans le cas d’une poursuite pénale ou criminelle, le centre de services scolaire peut exiger du membre poursuivi le remboursement des dépenses […]
Article 178
Le centre de services scolaire peut contracter une assurance responsabilité au bénéfice de ses employés. Les membres du conseil d’administration du centre de services scolaire, d’un conseil d’établissement et d’un comité du centre de services scolaire , tant qu’ils demeurent en fonction, peuvent participer, aux mêmes conditions que celles applicables aux employés du centre de […]
