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Loi sur l'instruction publique commentée
CHAPITRE I Élève
SECTION I Droits de l’élève
SECTION II Obligation de fréquentation scolaire
SECTION III Obligations de l’élève
CHAPITRE V Centre de services scolaire
SECTION I Constitution de centres de services scolaires francophones et anglophones
SECTION I.1 Modifications du territoire des centres de services scolaires
SECTION II Abrogée, 1997, c. 47, a. 4.
SECTION III Conseil d’administration du centre de services scolaire
SECTION IV Comités
SECTION V Directeur général
SECTION VI Fonctions et pouvoirs du centre de services scolaire
SECTION VII Taxation
SECTION VIII Abrogée, 1997, c. 47, a. 26.
SECTION IX Procédure
CHAPITRE VII Gouvernement et ministre de l’éducation, du loisir et du sport
SECTION I Réglementation
SECTION II Fonctions et pouvoirs du ministre de l’éducation, du loisir et du sport
SECTION II.1 Comité d’agrément des programmes de formation à l’enseignement
SECTION III Mesures de contrôle
CHAPITRE IX Abrogé, 2005, c. 20, a. 7.
SECTION I Abrogée, 2005, c. 20, a. 7.
SECTION II Abrogée, 2005, c. 20, a. 7.
SECTION III Abrogée, 2005, c. 20, a. 7.
SECTION IV Abrogée, 2005, c. 20, a. 7.
CHAPITRE XII Dispositions transitoires et finales
Accueil > LIP commentée > Chapitre V - Centre de services scolaire > Section III - Conseil d’administration du centre de services scolaire > Article 176

Article 176

Est inhabile à exercer la fonction de membre du conseil d’administration d’un centre de services scolaire anglophone à titre de parent d’un élève ou de représentant de la communauté la personne déclarée coupable d’une infraction qui est une manoeuvre électorale frauduleuse en matière électorale ou référendaire en vertu de la Loi sur la consultation populaire (chapitre C-64.1), de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (chapitre E-2.2), de la Loi sur les élections scolaires visant certains membres des conseils d’administration des centres de services scolaires anglophones (chapitre E-2.3) ou de la Loi électorale (chapitre E-3.3).
L’inhabilité dure cinq ans à compter du jour où le jugement est passé en force de chose jugée.
Les articles 306 à 312 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (chapitre E-2.2) s’appliquent aux membres du conseil d’administration d’un centre de services scolaire anglophone y siégeant à titre de parent d’un élève ou de représentant de la communauté de la même manière qu’aux membres du conseil d’une municipalité. Aux fins de ces articles, un conseil d’administration d’un centre de services scolaire anglophone est réputé un conseil d’une municipalité et un centre de services scolaire anglophone est réputé une municipalité.
________

1988, c. 84, a. 176; 1997, c. 96, a. 26; 1999, c. 40, a. 158; 2006, c. 51, a. 96; 2020, c. 1, a. 313; 2020, c. 1, a. 71.

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  • Conflits d'intérêts
  • Déclaration d'intérêts
  • manquements
  • Rapport annuel
  • Sanctions
Chapitre V - Centre de services scolaire > Section III - Conseil d’administration du centre de services scolaire

Article 175.1

Le conseil d’administration du centre de services scolaire anglophone doit, par règlement, adopter un code d’éthique et de déontologie applicable à ses membres y siégeant à titre de parent d’un élève ou de représentant de la communauté. Le code porte sur les devoirs et obligations des membres du conseil d’administration du centre de services scolaire […]

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  • Éthique et déontologie
  • Examen et enquête
  • manquements
  • Poursuite
  • Sanction
Chapitre V - Centre de services scolaire > Section III - Conseil d’administration du centre de services scolaire

Article 175.2

Les personnes et les autorités chargées de faire l’examen ou de faire enquête relativement à des situations ou à des allégations de comportements susceptibles d’être dérogatoires à l’éthique ou à la déontologie, ainsi que celles chargées de déterminer ou d’imposer les sanctions appropriées, ne peuvent être poursuivies en justice en raison d’actes accomplis de bonne […]

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  • Avantage reçu
  • Éthique et déontologie
  • manquements
Chapitre V - Centre de services scolaire > Section III - Conseil d’administration du centre de services scolaire

Article 175.3

Quiconque reçoit un avantage comme suite à un manquement à une norme d’éthique ou de déontologie établie en application de l’article 175.1 ou 457.8 est redevable envers l’État de la valeur de l’avantage reçu. ________ 1997, c. 6, a. 2; 2020, c. 1, a. 68.

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  • Abstention
  • Conflits d'intérêts
  • Dénonciation d'intérêts
  • Intérêt dans une entreprise
  • Retrait des délibérations
Chapitre V - Centre de services scolaire > Section III - Conseil d’administration du centre de services scolaire

Article 175.4

Tout membre du conseil d’administration d’un centre de services scolaire anglophone qui y siège à titre de parent d’un élève ou de représentant de la communauté qui a un intérêt direct ou indirect dans une entreprise qui met en conflit son intérêt personnel et celui du centre de services scolaire doit, sous peine de déchéance […]

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  • Qualités et conditions requises
  • Vacance
Chapitre V - Centre de services scolaire > Section III - Conseil d’administration du centre de services scolaire

Article 175.6

Une vacance à un poste de membre d’un conseil d’administration d’un centre de services scolaire est constatée lorsque ce membre ne respecte plus une qualité requise par l’article 143 ou 143.1, qu’il devient inéligible au poste, qu’il est inhabile à siéger, qu’il devient incapable, qu’il démissionne, qu’il décède ou que son mandat est révoqué. Toutefois, […]

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