- Obligation de fréquentation scolaire
- Obligation des parents
Article 17
Les parents doivent prendre les moyens nécessaires pour que leur enfant remplisse son obligation de fréquentation scolaire. ________ 1988, c. 84, a. 17.
Article 175
Les membres du conseil d’administration du centre de services scolaire ne sont pas rémunérés.
Toutefois, ils ont droit, selon les normes fixées par le gouvernement, à une allocation de présence et au remboursement des frais raisonnables engagés par eux dans l’exercice de leurs fonctions.
Cette allocation et ce remboursement sont à la charge du centre de services scolaire.
________
1988, c. 84, a. 175; 2020, c. 1, a. 66.
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Article 175.3
Quiconque reçoit un avantage comme suite à un manquement à une norme d’éthique ou de déontologie établie en application de l’article 175.1 ou 457.8 est redevable envers l’État de la valeur de l’avantage reçu. ________ 1997, c. 6, a. 2; 2020, c. 1, a. 68.