Logo FCSSQ
Logo LIP commentée
Loi sur l'instruction publique commentée
CHAPITRE I Élève
SECTION I Droits de l’élève
SECTION II Obligation de fréquentation scolaire
SECTION III Obligations de l’élève
CHAPITRE V Centre de services scolaire
SECTION I Constitution de centres de services scolaires francophones et anglophones
SECTION I.1 Modifications du territoire des centres de services scolaires
SECTION II Abrogée, 1997, c. 47, a. 4.
SECTION III Conseil d’administration du centre de services scolaire
SECTION IV Comités
SECTION V Directeur général
SECTION VI Fonctions et pouvoirs du centre de services scolaire
SECTION VII Taxation
SECTION VIII Abrogée, 1997, c. 47, a. 26.
SECTION IX Procédure
CHAPITRE VII Gouvernement et ministre de l’éducation, du loisir et du sport
SECTION I Réglementation
SECTION II Fonctions et pouvoirs du ministre de l’éducation, du loisir et du sport
SECTION II.1 Comité d’agrément des programmes de formation à l’enseignement
SECTION III Mesures de contrôle
CHAPITRE IX Abrogé, 2005, c. 20, a. 7.
SECTION I Abrogée, 2005, c. 20, a. 7.
SECTION II Abrogée, 2005, c. 20, a. 7.
SECTION III Abrogée, 2005, c. 20, a. 7.
SECTION IV Abrogée, 2005, c. 20, a. 7.
CHAPITRE XII Dispositions transitoires et finales
Accueil > LIP commentée > Chapitre V - Centre de services scolaire > Section III - Conseil d’administration du centre de services scolaire > Article 167

Article 167

Les séances du conseil d’administration du centre de services scolaire sont publiques; toutefois, le conseil peut décréter le huis clos pour étudier tout sujet qui peut causer un préjudice à une personne.

________

1988, c. 84, a. 167; 2020, c. 1, a. 163.

Vous êtes membre?

Pour accéder aux articles commentés, vous devez vous connecter.

Si vous n’avez pas de compte, vous devez vous référer au service du secrétariat général de votre centre de services scolaire.

Articles liés

  • Ordre du jour
  • Règles de fonctionnement
  • Séances ordinaires
Chapitre V - Centre de services scolaire > Section III - Conseil d’administration du centre de services scolaire

Article 162

Le conseil d’administration du centre de services scolaire doit, par règlement, fixer ses règles de fonctionnement.  Le conseil d’administration du centre de services scolaire doit tenir au moins quatre séances ordinaires par année scolaire.  L’ordre du jour d’une séance et les documents qui l’accompagnent doivent être transmis aux membres au moins sept jours avant la […]

Consulter l'article
  • Avis public
  • Convocation
  • Ordre du jour
  • Séance extraordinaire
Chapitre V - Centre de services scolaire > Section III - Conseil d’administration du centre de services scolaire

Article 163

Le président ou deux membres du conseil d’administration du centre de services scolaire peuvent demander la convocation d’une séance extraordinaire de ce conseil.  La séance est convoquée par un avis du secrétaire général transmis à chacun des membres du conseil d’administration du centre de services scolaire au moins deux jours avant la tenue de la […]

Consulter l'article
  • Ordre du jour
  • Séance extraordinaire
Chapitre V - Centre de services scolaire > Section III - Conseil d’administration du centre de services scolaire

Article 164

Au cours d’une séance extraordinaire, seuls les sujets mentionnés dans l’avis de convocation peuvent faire l’objet de délibérations et de décisions, à moins que tous les membres du conseil d’administration du centre de services scolaire ne soient présents à cette séance extraordinaire et en décident autrement.  ________  1988, c. 84, a. 164; 2020, c. 1, a. 60.

Consulter l'article
  • Convocation
  • Procédure de convocation
  • Séance extraordinaire
Chapitre V - Centre de services scolaire > Section III - Conseil d’administration du centre de services scolaire

Article 165

À l’ouverture d’une séance extraordinaire, le président s’assure que la procédure de convocation a été respectée. Dans le cas contraire, la séance est close sur-le-champ sous peine de nullité absolue de toute décision qui pourrait y être adoptée.  La seule présence d’un membre du conseil d’administration du centre de services scolaire équivaut à renonciation à […]

Consulter l'article
  • Directeur général
  • Membre du personnel d'encadrement
  • Participants sans droit de vote
Chapitre V - Centre de services scolaire > Section III - Conseil d’administration du centre de services scolaire

Article 167.1

Le directeur général du centre de services scolaire et un membre du personnel d’encadrement désigné par ses pairs participent aux séances du conseil d’administration du centre, mais ils n’ont pas le droit de vote. ________ 2020, c. 1, a. 62.

Consulter l'article
  • Délibérations du conseil d'administration
  • Directeur général
  • Membre du personnel d'encadrement
  • Questions orales
  • Règles de fonctionnement
Chapitre V - Centre de services scolaire > Section III - Conseil d’administration du centre de services scolaire

Article 168

Seuls peuvent prendre part aux délibérations du conseil d’administration du centre de services scolaire un membre du conseil d’administration, le directeur général du centre de services scolaire, le membre du personnel d’encadrement visé à l’article 167.1 et les personnes qui y sont autorisées par le conseil d’administration du centre de services scolaire. Cependant, une période […]

Consulter l'article
  • Acte authentique
  • Caractère public
  • Documents et archives
  • Président
  • Procès-verbal
  • Secrétaire-général
Chapitre V - Centre de services scolaire > Section III - Conseil d’administration du centre de services scolaire

Article 172

Le procès-verbal de chaque séance approuvé par le conseil d’administration du centre de services scolaire et signé par le président de la séance et le secrétaire général est authentique. Il en est de même des documents et des copies qui émanent du centre de services scolaire ou font partie de ses archives, lorsqu’ils sont attestés […]

Consulter l'article