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Loi sur l'instruction publique commentée
CHAPITRE I Élève
SECTION I Droits de l’élève
SECTION II Obligation de fréquentation scolaire
SECTION III Obligations de l’élève
CHAPITRE V Centre de services scolaire
SECTION I Constitution de centres de services scolaires francophones et anglophones
SECTION I.1 Modifications du territoire des centres de services scolaires
SECTION II Abrogée, 1997, c. 47, a. 4.
SECTION III Conseil d’administration du centre de services scolaire
SECTION IV Comités
SECTION V Directeur général
SECTION VI Fonctions et pouvoirs du centre de services scolaire
SECTION VII Taxation
SECTION VIII Abrogée, 1997, c. 47, a. 26.
SECTION IX Procédure
CHAPITRE VII Gouvernement et ministre de l’éducation, du loisir et du sport
SECTION I Réglementation
SECTION II Fonctions et pouvoirs du ministre de l’éducation, du loisir et du sport
SECTION II.1 Comité d’agrément des programmes de formation à l’enseignement
SECTION III Mesures de contrôle
CHAPITRE IX Abrogé, 2005, c. 20, a. 7.
SECTION I Abrogée, 2005, c. 20, a. 7.
SECTION II Abrogée, 2005, c. 20, a. 7.
SECTION III Abrogée, 2005, c. 20, a. 7.
SECTION IV Abrogée, 2005, c. 20, a. 7.
CHAPITRE XII Dispositions transitoires et finales
Accueil > LIP commentée > Chapitre VI - Comité de gestion de la taxe scolaire de l’île de Montréal > Section I - Constitution et composition > Article 402

Article 402

Le Comité est composé de membres désignés de la façon suivante:

1°  chaque centre de services scolaire de l’île de Montréal désigne une personne parmi les membres de son conseil d’administration y siégeant à titre de parent d’un élève ou de représentant de la communauté;

2°  le ministre désigne deux personnes dont une personne choisie parmi le personnel d’encadrement du ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport et une personne domiciliée sur l’île de Montréal, choisie après consultation des comités de parents des centres de services scolaires de l’île de Montréal.

À défaut pour un centre de services scolaire de faire la désignation prévue au paragraphe 1° du premier alinéa, le ministre, dans les 30 jours de la vacance, désigne une personne parmi les membres du conseil d’administration de ce centre de services scolaire.

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1988, c. 84, a. 402; 2002, c. 75, a. 3; 2005, c. 28, a. 195; 2016, c. 26, a. 46; 2020, c. 1, a. 313; 2020, c. 1, a. 129.

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