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Loi sur l'instruction publique commentée
CHAPITRE I Élève
SECTION I Droits de l’élève
SECTION II Obligation de fréquentation scolaire
SECTION III Obligations de l’élève
CHAPITRE V Centre de services scolaire
SECTION I Constitution de centres de services scolaires francophones et anglophones
SECTION I.1 Modifications du territoire des centres de services scolaires
SECTION II Abrogée, 1997, c. 47, a. 4.
SECTION III Conseil d’administration du centre de services scolaire
SECTION IV Comités
SECTION V Directeur général
SECTION VI Fonctions et pouvoirs du centre de services scolaire
SECTION VII Taxation
SECTION VIII Abrogée, 1997, c. 47, a. 26.
SECTION IX Procédure
CHAPITRE VII Gouvernement et ministre de l’éducation, du loisir et du sport
SECTION I Réglementation
SECTION II Fonctions et pouvoirs du ministre de l’éducation, du loisir et du sport
SECTION II.1 Comité d’agrément des programmes de formation à l’enseignement
SECTION III Mesures de contrôle
CHAPITRE IX Abrogé, 2005, c. 20, a. 7.
SECTION I Abrogée, 2005, c. 20, a. 7.
SECTION II Abrogée, 2005, c. 20, a. 7.
SECTION III Abrogée, 2005, c. 20, a. 7.
SECTION IV Abrogée, 2005, c. 20, a. 7.
CHAPITRE XII Dispositions transitoires et finales
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Article 303.2

Le greffier d’un organisme municipal compétent en matière d’évaluation foncière fournit à chaque centre de services scolaire dont tout ou partie du territoire est compris dans celui de cet organisme une copie certifiée conforme du rôle d’évaluation pour les immeubles imposables situés sur le territoire commun et une attestation du facteur d’uniformisation de ce rôle.

Le greffier expédie cette copie dans les 15 jours qui suivent celui où le ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire a communiqué à l’organisme le facteur d’uniformisation pour l’exercice financier municipal au cours duquel le rôle entre en vigueur.

La copie est fournie moyennant le paiement des frais exigibles pour la délivrance des copies de documents municipaux.

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2019, c. 5, a. 4; 2020, c. 1, a. 312.

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