Toute personne qui n’est plus assujettie à l’obligation de fréquentation scolaire a droit aux services éducatifs prévus par les régimes pédagogiques établis par le gouvernement en vertu de l’article 448, dans le cadre des programmes offerts par le centre de services scolaire en application de la présente loi.
________
1988, c. 84, a. 2; 1997, c. 96, a. 2; 2020, c. 1, a. 312.
Pour accéder aux articles commentés, vous devez vous connecter.
Si vous n’avez pas de compte, vous devez vous référer au service du secrétariat général de votre centre de services scolaire.
Tout résident du Québec visé à l’article 1 a droit à la gratuité des services éducatifs prévus par la présente loi et par le régime pédagogique établi par le gouvernement en vertu de l’article 447. Tout résident du Québec visé à l’article 2 a droit à la gratuité des services d’alphabétisation et à la gratuité […]
Toute personne qui n’est pas résidente du Québec a droit à la gratuité des services indiqués à l’article 3 dans l’une ou l’autre des situations suivantes: 1o le titulaire de l’autorité parentale de cette personne demeure de façon habituelle au Québec; 2o s’agissant d’un élève majeur, elle demeure de façon habituelle au Québec; 3o toute autre […]
Le centre de formation professionnelle est un établissement d’enseignement destiné à dispenser les services éducatifs prévus par le régime pédagogique applicable à la formation professionnelle établi par le gouvernement en vertu de l’article 448. Le centre d’éducation des adultes est un établissement d’enseignement destiné à dispenser aux personnes visées à l’article 2 les services éducatifs prévus […]