Article 272.8

Une fois la planification des besoins d’espace approuvée ou refusée par les municipalités, le centre de services scolaire la soumet au ministre pour approbation. À cette fin, le centre de services scolaire indique au ministre si la planification a été approuvée ou refusée par les municipalités et, en cas de refus, les motifs au soutien du refus. Il lui transmet également les avis reçus des municipalités à l’égard du projet de planification et indique, le cas échéant, les modifications apportées à la planification pour tenir compte de ces avis.

Le ministre peut exiger que le centre de services scolaire modifie sa planification et ordonner que les municipalités locales visées à l’article 272.6 soient consultées à propos de ces modifications.

Le ministre approuve la planification après consultation du ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire et de tout autre ministre concerné.