Article 266

Le centre de services scolaire a pour fonctions:

1°  d’acquérir ou de prendre en location les biens requis pour l’exercice de ses activités et de celles de ses établissements d’enseignement, y compris accepter gratuitement des biens;

2°  de construire, réparer ou entretenir ses biens;

3°  de déterminer l’utilisation de ses biens et de les administrer, sous réserve du droit de ses établissements d’enseignement à l’utilisation des biens mis à leur disposition;

4°  de favoriser l’utilisation de ses immeubles par les organismes publics ou communautaires de son territoire ou de donner en location ses meubles et ses immeubles, sous réserve du droit de ses établissements d’enseignement à l’utilisation des locaux ou immeubles mis à leur disposition.

Un centre de services scolaire peut être propriétaire ou locataire de locaux ou d’immeubles situés en dehors des limites de son territoire.