Article 222
Le centre de services scolaire s’assure de l’application du régime pédagogique établi par le gouvernement, conformément aux modalités d’application progressive établies par le ministre en vertu de l’article 459. Pour des raisons humanitaires ou pour éviter un préjudice grave à un élève, le centre de services scolaire peut, sur demande motivée des parents d’un élève, […]
- Fonctions et pouvoirs
- Programme d'études local
Article 222.1
Le centre de services scolaire s’assure de l’application des programmes d’activités ou d’études établis par le ministre en vertu de l’article 461. Cependant, un centre de services scolaire peut, à la demande du directeur d’une école, après consultation des parents de l’élève et sous réserve des règles de sanction des études prévues au régime pédagogique, […]
- Attestation de capacité
- Programmes d'études
Article 223
Le centre de services scolaire peut, avec l’autorisation du ministre et aux conditions qu’il détermine, élaborer et offrir, en outre des spécialités professionnelles qu’il est autorisé à organiser, des programmes d’études conduisant à une fonction de travail ou à une profession et pour lesquels il peut délivrer une attestation de capacité. Le régime pédagogique ne […]
- Ententes du centre de services scolaire
- Programmes des services
- Régime pédagogique
- Services complémentaires et particuliers
Article 224
Le centre de services scolaire établit un programme pour chaque service éducatif complémentaire et particulier visé par le régime pédagogique, sauf dans les domaines qui relèvent de la compétence d’un ministre autre que le ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport. Il peut conclure une entente avec toute personne ou organisme sur les contenus […]
- Épreuves imposées par le ministre
- Évaluation des apprentissages
Article 231
Le centre de services scolaire s’assure que l’école évalue les apprentissages de l’élève et applique les épreuves imposées par le ministre. Il peut imposer des épreuves internes dans les matières qu’il détermine à la fin de chaque cycle du primaire et du premier cycle du secondaire. ——— 1988, c. 84, a. 231; 1990, c. 8, a. […]
- Règles de passage au secondaire
Article 233
Le centre de services scolaire établit les règles pour le passage de l’enseignement primaire à l’enseignement secondaire et celles pour le passage du premier au second cycle du secondaire, sous réserve de celles qui sont prescrites au régime pédagogique. ——— 1988, c. 84, a. 233; 1997, c. 47, a. 22; 1997, c. 96, a. 71; 2020, c. 1, a. 312; D. […]
- Élève handicapé ou en difficulté d'adaptation ou d'apprentissage
- Évaluation des besoins et des capacités
- Adaptation des services aux élèves HDAA
- Services éducatifs
Article 234
Le centre de services scolaire doit, sous réserve des articles 222 et 222.1, adapter les services éducatifs à l’élève handicapé ou en difficulté d’adaptation ou d’apprentissage selon ses besoins, d’après l’évaluation qu’il doit faire de ses capacités selon les modalités établies en application du paragraphe 1° du deuxième alinéa de l’article 235. ——— 1988, c. […]
- Élève handicapé ou en difficulté d'adaptation ou d'apprentissage
- Adaptation des services aux élèves HDAA
- Comité consultatif aux ÉHDAA
- Politique d'organisation des services
Article 235
Le centre de services scolaire adopte, après consultation du comité consultatif des services aux élèves handicapés et aux élèves en difficulté d’adaptation ou d’apprentissage, une politique relative à l’organisation des services éducatifs à ces élèves qui assure l’intégration harmonieuse dans une classe ou un groupe ordinaire et aux autres activités de l’école de chacun de […]
- Consultation du comité de parents
- Répartition des services
- Services éducatifs
Article 236
Le centre de services scolaire détermine les services éducatifs qui sont dispensés par chaque école. ——— 1988, c. 84, a. 236; 2020, c. 1, a. 312.
- Calendrier scolaire
- Consultation du comité de parents
Article 238
Le centre de services scolaire établit le calendrier scolaire des écoles en tenant compte de ce qui est prévu au régime pédagogique. ——— 1988, c. 84, a. 238; 2020, c. 1, a. 312.
- Critères d'inscription
- Consultation du comité de parents
Article 239
Le centre de services scolaire inscrit annuellement les élèves dans les écoles conformément au choix des parents de l’élève ou de l’élève majeur. Toutefois, si le nombre de demandes d’inscription dans une école excède la capacité d’accueil de l’école, l’inscription se fait selon les critères déterminés par le centre de services scolaire après consultation du […]
- Critères d'inscription
- Consultation du comité de parents
- École à projet particulier
Article 240
Exceptionnellement, à la demande d’un groupe de parents et après consultation du comité de parents, le centre de services scolaire peut, avec l’approbation du ministre, aux conditions et pour la période que ce dernier détermine, établir une école aux fins d’un projet particulier autre qu’un projet de nature religieuse. Le centre de services scolaire peut […]
- Évaluation faite par le ministre
- Participation du centre de services scolaire
- Programmes d'études
- Régime pédagogique
Article 243
Le centre de services scolaire participe à l’évaluation faite périodiquement par le ministre du régime pédagogique, des programmes d’activités ou d’études, des manuels scolaires et du matériel didactique requis pour l’enseignement des programmes d’études établis par le ministre et du fonctionnement du système scolaire. Il transmet au ministre les résultats qu’obtiennent les élèves à chacune […]
