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Loi sur l'instruction publique commentée
CHAPITRE I Élève
SECTION I Droits de l’élève
SECTION II Obligation de fréquentation scolaire
SECTION III Obligations de l’élève
CHAPITRE V Centre de services scolaire
SECTION I Constitution de centres de services scolaires francophones et anglophones
SECTION I.1 Modifications du territoire des centres de services scolaires
SECTION II Abrogée, 1997, c. 47, a. 4.
SECTION III Conseil d’administration du centre de services scolaire
SECTION IV Comités
SECTION V Directeur général
SECTION VI Fonctions et pouvoirs du centre de services scolaire
SECTION VII Taxation
SECTION VIII Abrogée, 1997, c. 47, a. 26.
SECTION IX Procédure
CHAPITRE VII Gouvernement et ministre de l’éducation, du loisir et du sport
SECTION I Réglementation
SECTION II Fonctions et pouvoirs du ministre de l’éducation, du loisir et du sport
SECTION II.1 Comité d’agrément des programmes de formation à l’enseignement
SECTION III Mesures de contrôle
CHAPITRE IX Abrogé, 2005, c. 20, a. 7.
SECTION I Abrogée, 2005, c. 20, a. 7.
SECTION II Abrogée, 2005, c. 20, a. 7.
SECTION III Abrogée, 2005, c. 20, a. 7.
SECTION IV Abrogée, 2005, c. 20, a. 7.
CHAPITRE XII Dispositions transitoires et finales
Accueil > LIP commentée > Chapitre V - Centre de services scolaire > Section VI - Fonctions et pouvoirs du centre de services scolaire > Article 219

Article 219

Le centre de services scolaire prépare et transmet au ministre les documents et les renseignements qu’il demande pour l’exercice de ses fonctions et pouvoirs, à l’époque et dans la forme qu’il détermine.

———

1988, c. 84, a. 219; 1990, c. 28, a. 1; 1990, c. 78, a. 8; 1991, c. 27, a. 7; 2020, c. 1, a. 312.

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Chapitre VII - Gouvernement et ministre de l’éducation, du loisir et du sport > Section I - Réglementation

Article 456

Le ministre peut établir, par règlement: 1°  la nomenclature des autorisations d’enseigner, leur nature, leur période de validité ainsi que les conditions et la procédure applicables à leur délivrance ou, s’il y a lieu, à leur renouvellement, y compris les documents et renseignements à fournir; 2°  les normes d’évaluation de la scolarité des enseignants pour la détermination […]

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  • Décision du conseil d'établissement
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Chapitre III - École > Section II - Conseil d’établissement

Article 81

Le conseil d’établissement fournit tout renseignement exigé par le centre de services scolaire pour l’exercice de ses fonctions, à la date et dans la forme demandée par ce dernier. ________ 1988, c. 84, a. 81; 1997, c. 96, a. 13; 2020, c. 1, a. 312.

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Chapitre III - École > Section II - Conseil d’établissement

Article 82

Le conseil d’établissement prépare et adopte un rapport annuel contenant un bilan de ses activités et en transmet une copie au centre de services scolaire. Le rapport annuel est préparé conformément aux dispositions du règlement pris en vertu de l’article 457.6. ________ 1988, c. 84, a. 82; 1997, c. 96, a. 13; 2020, c. 1, […]

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  • Applicable au conseil d'établissement du centre
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Chapitre IV - Centre de formation professionnelle et centre d’éducation des adultes > Section II - Conseil d’établissement

Article 110.4

Les articles 75.1 à 75.3, 77, 80 à 82, 83.1, 89.2 et 93 à 95 s’appliquent au conseil d’établissement du centre, compte tenu des adaptations nécessaires. Le document visé au quatrième alinéa de l’article 75.1 et au deuxième alinéa de l’article 83.1, est également transmis aux élèves. ________ 1997, c. 96, a. 13; 2002, c. […]

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