1988, c. 84, a. 189; 1989, c. 36, a. 263; 1997, c. 47, a. 12; 1997, c. 96, a. 34; 2020, c. 1, a. 312; D. 816-2021 du 16.06.2021, (2021) 153 G.O. 2, 3289.
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Les parents d’un élève visés au paragraphe 1° du premier alinéa de l’article 143 sont désignés par le comité de parents, conformément au règlement pris en application de l’article 455.2. ________ 2020, c. 1, a. 50.
Le centre de services scolaire peut contracter une assurance responsabilité au bénéfice de ses employés. Les membres du conseil d’administration du centre de services scolaire, d’un conseil d’établissement et d’un comité du centre de services scolaire , tant qu’ils demeurent en fonction, peuvent participer, aux mêmes conditions que celles applicables aux employés du centre de […]
Le centre de services scolaire doit instituer un comité consultatif des services aux élèves handicapés et aux élèves en difficulté d’adaptation ou d’apprentissage. Ce comité est composé: 1° de parents de ces élèves, désignés par le comité de parents; 2° de représentants des enseignants, des membres du personnel professionnel non enseignant et des membres du personnel de […]
Chaque année, le président du comité de parents ou, à défaut, le secrétaire général du centre de services scolaire convoque les membres du comité de parents pour qu’ils élisent, avant le premier dimanche de novembre, le président du comité de parents. ________ 1988, c. 84, a. 190; 2016, c. 26, a. 33; 2020, c. 1, a. 312.
Le centre de services scolaire peut remplacer le comité de parents par un comité régional de parents pour chaque région et un comité central de parents composé de délégués des comités régionaux de parents et d’un représentant du comité consultatif des services aux élèves handicapés et aux élèves en difficulté d’adaptation ou d’apprentissage désigné, parmi […]
Le comité de parents a pour fonctions : 1° de valoriser l’éducation publique auprès de tous les parents d’un élève fréquentant une école du centre de services scolaire; 2° de proposer au centre de services scolaire des moyens pour soutenir l’engagement des parents dans leur rôle auprès de leur enfant afin de favoriser leur réussite éducative; 3° de […]
Le comité de parents doit être consulté sur les sujets suivants: 1° la division, l’annexion ou la réunion du territoire du centre de services scolaire; 1.1° le plan d’engagement vers la réussite du centre de services scolaire; 2° le plan triennal de répartition et de destination des immeubles du centre de services scolaire, la liste des écoles et […]
Les comités ont le droit de se réunir dans les locaux du centre de services scolaire. Ils ont aussi le droit d’utiliser gratuitement les services de soutien administratif et les équipements du centre de services scolaire selon les modalités établies par le directeur général. ________ 1988, c. 84, a. 194; 1997, c. 96, a. 38; 2020, c. […]
Aucun membre d’un comité ne peut être poursuivi en justice pour un acte accompli de bonne foi dans l’exercice de ses fonctions. Les articles 177, 177.1 et 177.2 s’appliquent aux membres du comité de parents et aux membres du comité consultatif des services aux élèves handicapés et aux élèves en difficulté d’adaptation ou d’apprentissage, compte […]
Le centre de services scolaire consulte les conseils d’établissement et les comités du centre de services scolaire sur les sujets sur lesquels ils doivent être consultés et procède aux consultations publiques prévues par la présente loi. ——— 1988, c. 84, a. 217; 1997, c. 96, a. 55; 2006, c. 51, a. 101; 2020, c. 1, a. 312.
Le centre de services scolaire doit adopter et transmettre au ministre, avant la date et dans la forme que ce dernier détermine, son budget de fonctionnement, d’investissement et de service de la dette pour l’année scolaire suivante. Le centre de services scolaire doit également adopter et transmettre au ministre toute prévision budgétaire que ce dernier […]