- Immunité
Article 72
Aucun membre d’un conseil d’établissement ne peut être poursuivi en justice pour un acte accompli de bonne foi dans l’exercice de ses fonctions. ________ 1988, c. 84, a. 72; 1997, c. 96, a. 13.
Article 178
Le centre de services scolaire peut contracter une assurance responsabilité au bénéfice de ses employés.
Les membres du conseil d’administration du centre de services scolaire, d’un conseil d’établissement et d’un comité du centre de services scolaire , tant qu’ils demeurent en fonction, peuvent participer, aux mêmes conditions que celles applicables aux employés du centre de services scolaire, à l’assurance de responsabilité contractée par le centre de services scolaire en vertu du présent article.
________
1988, c. 84, a. 178; 1997, c. 96, a. 28; 2020, c. 1, a. 163 et 312.
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- Défense en justice
Article 73
Le centre de services scolaire assume la défense d’un membre du conseil d’établissement qui est poursuivi par un tiers pour un acte accompli dans l’exercice de ses fonctions. Dans le cas d’une poursuite pénale ou criminelle, le centre de services scolaire peut exiger du membre poursuivi le remboursement des dépenses engagées pour sa défense, sauf […]
- Éthique et déontologie
- Examen et enquête
- manquements
- Poursuite
- Sanction
Chapitre V - Centre de services scolaire > Section III - Conseil d’administration du centre de services scolaire
Article 175.2
Les personnes et les autorités chargées de faire l’examen ou de faire enquête relativement à des situations ou à des allégations de comportements susceptibles d’être dérogatoires à l’éthique ou à la déontologie, ainsi que celles chargées de déterminer ou d’imposer les sanctions appropriées, ne peuvent être poursuivies en justice en raison d’actes accomplis de bonne […]
- Immunité
- Membre du conseil d'administration
Chapitre V - Centre de services scolaire > Section III - Conseil d’administration du centre de services scolaire
Article 177
Aucun membre du conseil d’administration du centre de services scolaire ne peut être poursuivi en justice pour un acte accompli de bonne foi dans l’exercice de ses fonctions. ________ 1988, c. 84, a. 177; 2020, c. 1, a. 163.
- Membre du conseil d'administration
- Obligation de défendre
Chapitre V - Centre de services scolaire > Section III - Conseil d’administration du centre de services scolaire
Article 177.2
Le centre de services scolaire assume la défense d’un membre du conseil d’administration du centre de services scolaire qui est poursuivi par un tiers pour un acte accompli dans l’exercice de ses fonctions. Dans le cas d’une poursuite pénale ou criminelle, le centre de services scolaire peut exiger du membre poursuivi le remboursement des dépenses […]
- Comité consultatif aux ÉHDAA
- Comité de parents
- Immunité
- Obligation de défendre
Article 196
Aucun membre d’un comité ne peut être poursuivi en justice pour un acte accompli de bonne foi dans l’exercice de ses fonctions. Les articles 177, 177.1 et 177.2 s’appliquent aux membres du comité de parents et aux membres du comité consultatif des services aux élèves handicapés et aux élèves en difficulté d’adaptation ou d’apprentissage, compte […]