Logo FCSSQ
Logo LIP commentée
Loi sur l'instruction publique commentée
CHAPITRE I Élève
SECTION I Droits de l’élève
SECTION II Obligation de fréquentation scolaire
SECTION III Obligations de l’élève
CHAPITRE V Centre de services scolaire
SECTION I Constitution de centres de services scolaires francophones et anglophones
SECTION I.1 Modifications du territoire des centres de services scolaires
SECTION II Abrogée, 1997, c. 47, a. 4.
SECTION III Conseil d’administration du centre de services scolaire
SECTION IV Comités
SECTION V Directeur général
SECTION VI Fonctions et pouvoirs du centre de services scolaire
SECTION VII Taxation
SECTION VIII Abrogée, 1997, c. 47, a. 26.
SECTION IX Procédure
CHAPITRE VII Gouvernement et ministre de l’éducation, du loisir et du sport
SECTION I Réglementation
SECTION II Fonctions et pouvoirs du ministre de l’éducation, du loisir et du sport
SECTION II.1 Comité d’agrément des programmes de formation à l’enseignement
SECTION III Mesures de contrôle
CHAPITRE IX Abrogé, 2005, c. 20, a. 7.
SECTION I Abrogée, 2005, c. 20, a. 7.
SECTION II Abrogée, 2005, c. 20, a. 7.
SECTION III Abrogée, 2005, c. 20, a. 7.
SECTION IV Abrogée, 2005, c. 20, a. 7.
CHAPITRE XII Dispositions transitoires et finales
Accueil > LIP commentée > Chapitre V - Centre de services scolaire > Section III - Conseil d’administration du centre de services scolaire > Article 175.9

Article 175.9

Le secrétaire général du centre de services scolaire qui constate un fait visé à l’un des articles 175.6 et 175.7 en avise le conseil d’administration à la séance qui suit.
________
2020, c. 1, a. 70.

Vous êtes membre?

Pour accéder aux articles commentés, vous devez vous connecter.

Si vous n’avez pas de compte, vous devez vous référer au service du secrétariat général de votre centre de services scolaire.

Articles liés

  • Livre des délibérations
  • Procès-verbal
  • Secrétaire-général
Chapitre V - Centre de services scolaire > Section III - Conseil d’administration du centre de services scolaire

Article 170

Le procès-verbal des délibérations du conseil d’administration du centre de services scolaire doit être consigné dans un registre appelé «Livre des délibérations». Après avoir été lu et approuvé, au commencement de la séance suivante, il est signé par la personne qui préside et contresigné par le secrétaire général. Le conseil d’administration du centre de services […]

Consulter l'article
  • Acte authentique
  • Caractère public
  • Documents et archives
  • Président
  • Procès-verbal
  • Secrétaire-général
Chapitre V - Centre de services scolaire > Section III - Conseil d’administration du centre de services scolaire

Article 172

Le procès-verbal de chaque séance approuvé par le conseil d’administration du centre de services scolaire et signé par le président de la séance et le secrétaire général est authentique. Il en est de même des documents et des copies qui émanent du centre de services scolaire ou font partie de ses archives, lorsqu’ils sont attestés […]

Consulter l'article
  • Qualités et conditions requises
  • Vacance
Chapitre V - Centre de services scolaire > Section III - Conseil d’administration du centre de services scolaire

Article 175.6

Une vacance à un poste de membre d’un conseil d’administration d’un centre de services scolaire est constatée lorsque ce membre ne respecte plus une qualité requise par l’article 143 ou 143.1, qu’il devient inéligible au poste, qu’il est inhabile à siéger, qu’il devient incapable, qu’il démissionne, qu’il décède ou que son mandat est révoqué. Toutefois, […]

Consulter l'article
  • Absences
  • Assiduité
  • Vacance
Chapitre V - Centre de services scolaire > Section III - Conseil d’administration du centre de services scolaire

Article 175.7

Une vacance à un poste de membre d’un conseil d’administration d’un centre de services scolaire est constatée lorsqu’un membre fait défaut d’assister à trois séances consécutives du conseil d’administration sans motif jugé valable par ce dernier. Le mandat de ce membre prend fin à la clôture de la séance qui suit, à moins que le […]

Consulter l'article
  • Représentants des parents d'un élève
  • Vacance
Chapitre V - Centre de services scolaire > Section III - Conseil d’administration du centre de services scolaire

Article 175.10

Une vacance à un poste de parent d’un élève au conseil d’administration d’un centre de services scolaire est comblée en suivant le mode prescrit pour la désignation du membre à remplacer, pour la durée non écoulée du mandat. ________ 2020, c. 1, a. 70.

Consulter l'article
  • Représentants de la communauté
  • Vacance
Chapitre V - Centre de services scolaire > Section III - Conseil d’administration du centre de services scolaire

Article 175.10.1

Une vacance à un poste de représentant de la communauté au conseil d’administration d’un centre de services scolaire est comblée par la désignation par l’ensemble des membres du conseil d’administration du centre de services scolaire d’une personne possédant les qualités requises et répondant aux conditions exigées pour occuper ce poste, pour la durée non écoulée […]

Consulter l'article
  • Représentants du personnel
  • Vacance
Chapitre V - Centre de services scolaire > Section III - Conseil d’administration du centre de services scolaire

Article 175.11

Une vacance à un poste de membre du personnel au conseil d’administration d’un centre de services scolaire est comblée par un membre substitut préalablement désigné à cette fin ou, à défaut, en suivant le mode prescrit pour la désignation du membre à remplacer, pour la durée non écoulée du mandat. ________ 2020, c. 1, a. 70.

Consulter l'article