Logo FCSSQ
Logo LIP commentée
Loi sur l'instruction publique commentée
CHAPITRE I Élève
SECTION I Droits de l’élève
SECTION II Obligation de fréquentation scolaire
SECTION III Obligations de l’élève
CHAPITRE V Centre de services scolaire
SECTION I Constitution de centres de services scolaires francophones et anglophones
SECTION I.1 Modifications du territoire des centres de services scolaires
SECTION II Abrogée, 1997, c. 47, a. 4.
SECTION III Conseil d’administration du centre de services scolaire
SECTION IV Comités
SECTION V Directeur général
SECTION VI Fonctions et pouvoirs du centre de services scolaire
SECTION VII Taxation
SECTION VIII Abrogée, 1997, c. 47, a. 26.
SECTION IX Procédure
CHAPITRE VII Gouvernement et ministre de l’éducation, du loisir et du sport
SECTION I Réglementation
SECTION II Fonctions et pouvoirs du ministre de l’éducation, du loisir et du sport
SECTION II.1 Comité d’agrément des programmes de formation à l’enseignement
SECTION III Mesures de contrôle
CHAPITRE IX Abrogé, 2005, c. 20, a. 7.
SECTION I Abrogée, 2005, c. 20, a. 7.
SECTION II Abrogée, 2005, c. 20, a. 7.
SECTION III Abrogée, 2005, c. 20, a. 7.
SECTION IV Abrogée, 2005, c. 20, a. 7.
CHAPITRE XII Dispositions transitoires et finales
Accueil > LIP commentée > Chapitre V - Centre de services scolaire > Section I - Constitution de centres de services scolaires francophones et anglophones > Article 112

Article 112

Les centres de services scolaires institués en application de la présente section appartiennent à une seule des catégories suivantes: francophone ou anglophone.

________

1988, c. 84, a. 112; 2020, c. 1, a. 312.

Vous êtes membre?

Pour accéder aux articles commentés, vous devez vous connecter.

Si vous n’avez pas de compte, vous devez vous référer au service du secrétariat général de votre centre de services scolaire.

Articles liés

  • Catégories de centres de services scolaires
  • Constitution
  • Institution
  • Territoire
Chapitre V - Centre de services scolaire > Section I - Constitution de centres de services scolaires francophones et anglophones

Article 111

Le gouvernement, par décret, procède à deux découpages du territoire du Québec, l’un en territoires de centres de services scolaires francophones, l’autre en territoires de centres de services scolaires anglophones. Sont toutefois exclus de ce découpage le territoire de la Commission scolaire crie, celui de la Commission scolaire Kativik et celui du Centre de services […]

Consulter l'article
  • Catégories de centres de services scolaires
  • Constitution
  • Dénomination
  • Nom des centres de services scolaires
  • Territoire
Chapitre V - Centre de services scolaire > Section I - Constitution de centres de services scolaires francophones et anglophones

Article 111.1

Le gouvernement détermine le nom de chaque centre de services scolaire institué par le décret de division territoriale, après consultation de celui-ci. Un décret entre en vigueur 10 jours après la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec ou à toute date ultérieure qui y est fixée. ________ 1997, c. 47, a. 3; 2020, c. […]

Consulter l'article
  • Territoire
  • Territoire (changement)
Chapitre V - Centre de services scolaire > Section I.1 - Modifications du territoire des centres de services scolaires

Article 116

Le gouvernement peut, par décret, à la demande d’un centre de services scolaire, d’une majorité de parents d’un élève ou d’électeurs, le cas échéant, domiciliés sur le territoire d’un même centre de services scolaire, ou de sa propre initiative après consultation des centres de services scolaires intéressés, apporter toute modification au territoire des centres de […]

Consulter l'article