Le centre de services scolaire assume la défense d’un membre du conseil d’établissement qui est poursuivi par un tiers pour un acte accompli dans l’exercice de ses fonctions.
Dans le cas d’une poursuite pénale ou criminelle, le centre de services scolaire peut exiger du membre poursuivi le remboursement des dépenses engagées pour sa défense, sauf si ce dernier avait des motifs raisonnables de croire que sa conduite était conforme à la loi, si la poursuite a été retirée ou rejetée ou s’il a été libéré ou acquitté.
En outre, le centre de services scolaire peut exiger le remboursement des dépenses engagées pour la défense d’un membre qui a été reconnu responsable de dommages causés par un acte qu’il a accompli de mauvaise foi dans l’exercice de ses fonctions.
________
1988, c. 84, a. 73; 1997, c. 96, a. 13; 2020, c. 1, a. 312.
Pour accéder aux articles commentés, vous devez vous connecter.
Si vous n’avez pas de compte, vous devez vous référer au service du secrétariat général de votre centre de services scolaire.
Les membres du conseil d’établissement doivent agir dans les limites des fonctions et pouvoirs qui leur sont conférés, avec soin, prudence et diligence comme le ferait en pareilles circonstances une personne raisonnable, avec honnêteté, loyauté et dans l’intérêt de l’école, des élèves, des parents, des membres du personnel et de la communauté. ________ 1988, c. […]
Aucun membre d’un conseil d’établissement ne peut être poursuivi en justice pour un acte accompli de bonne foi dans l’exercice de ses fonctions. ________ 1988, c. 84, a. 72; 1997, c. 96, a. 13.
Le conseil d’établissement analyse la situation de l’école, principalement les besoins des élèves, les enjeux liés à la réussite éducative ainsi que les caractéristiques et les attentes de la communauté qu’elle dessert. Sur la base de cette analyse et en tenant compte du plan d’engagement vers la réussite du centre de services scolaire, il adopte […]
Le conseil d’établissement transmet au centre de services scolaire le projet éducatif de l’école et le rend public dans les 30 jours suivant cette transmission. Il rend également publique l’évaluation du projet éducatif de l’école. Le projet éducatif et son évaluation sont communiqués aux parents et aux membres du personnel de l’école. Le projet éducatif […]
Le conseil d’établissement approuve toute contribution financière exigée en application de l’article 3, du troisième alinéa de l’article 7 ou du troisième alinéa de l’article 292, proposée par le directeur de l’école. Il doit, avant d’approuver toute contribution, tenir compte des autres contributions qu’il a approuvées ou qui lui sont proposées. Les propositions relatives aux […]
Le conseil d’établissement adopte, selon la forme prescrite par le ministre, le plan de lutte contre l’intimidation et la violence et son actualisation proposé par le directeur de l’école. Ce plan a principalement pour objet de prévenir et de contrer toute forme d’intimidation et de violence à l’endroit d’un élève, d’un enseignant et de tout […]
Le plan de lutte contre l’intimidation et la violence doit comprendre des dispositions portant sur la forme et la nature des engagements qui doivent être pris par le directeur de l’école envers l’élève qui est victime d’un acte d’intimidation ou de violence et envers ses parents. Il doit également prévoir les démarches qui doivent être […]
Tout membre du personnel d’une école doit collaborer à la mise en œuvre du plan de lutte contre l’intimidation et la violence et veiller à ce qu’aucun élève de l’école à laquelle il est affecté ne soit victime d’intimidation ou de violence. ________ 2012, c. 19, a. 4.
Le conseil d’établissement approuve les règles de conduite et les mesures de sécurité proposées par le directeur de l’école. Les règles de conduite doivent notamment prévoir, en outre des éléments que le ministre peut prescrire par règlement : 1o les attitudes et le comportement devant être adoptés en toute circonstance par l’élève; 2o les gestes et […]
Le plan, les règles et les mesures prévus aux articles 75.1 à 76 sont élaborés avec la participation des membres du personnel de l’école. Les modalités de cette participation sont celles établies par les personnes intéressées lors d’assemblées générales convoquées à cette fin par le directeur de l’école ou, à défaut, celles établies par ce […]
Le conseil d’établissement établit, sur la base de la proposition du directeur de l’école, les principes d’encadrement du coût des documents mentionnés au troisième alinéa de l’article 7. Les principes ainsi établis sont pris en compte dans le cadre de l’approbation du choix des manuels scolaires et du matériel didactique, visée au paragraphe 3 du […]
Le conseil d’établissement adopte, sur la base de la proposition du directeur de l’école, les règles de fonctionnement des services de garde visés à l’article 256 établies en conformité avec les modalités d’organisation convenues en vertu de cet article. ________ 2020, c. 1, a. 24.
Le conseil d’établissement donne son avis au centre de services scolaire : 1° sur toute question qu’il est tenu de lui soumettre; 2° sur toute question propre à faciliter la bonne marche de l’école; 3° sur tout sujet propre à assurer une meilleure organisation des services dispensés par le centre de services scolaire. Lorsque le […]
Le conseil d’établissement peut également, s’il est autorisé par le vote d’au moins les deux tiers de ses membres, donner au directeur de l’école son avis sur toute question propre à faciliter la bonne marche de l’école. Un tel avis ne peut toutefois porter sur les sujets visés aux articles 19 et 96.15. Lorsque le […]
Le conseil d’établissement peut constituer des comités pour l’appuyer dans l’exercice de ses fonctions. L’article 65 s’applique à ces comités, compte tenu des adaptations nécessaires. ________ 2020, c. 1, a. 26
Le conseil d’établissement doit être consulté par le centre de services scolaire sur la modification ou la révocation de l’acte d’établissement de l’école. Il doit être consulté par le directeur général du centre de services scolaire ou la personne que ce dernier désigne sur les critères de sélection du directeur de l’école. ________ 1988, c. […]
Le conseil d’établissement peut, dans le cadre de ses compétences, convenir avec un autre établissement d’enseignement du centre de services scolaire de mettre en commun des biens et services ou des activités. ________ 1988, c. 84, a. 80; 1997, c. 96, a. 13; 2020, c. 1, a. 312.
Le conseil d’établissement fournit tout renseignement exigé par le centre de services scolaire pour l’exercice de ses fonctions, à la date et dans la forme demandée par ce dernier. ________ 1988, c. 84, a. 81; 1997, c. 96, a. 13; 2020, c. 1, a. 312.
Le conseil d’établissement prépare et adopte un rapport annuel contenant un bilan de ses activités et en transmet une copie au centre de services scolaire. Le rapport annuel est préparé conformément aux dispositions du règlement pris en vertu de l’article 457.6. ________ 1988, c. 84, a. 82; 1997, c. 96, a. 13; 2020, c. 1, […]
Le conseil d’établissement informe annuellement les parents ainsi que la communauté que dessert l’école des services qu’elle offre et leur rend compte de leur qualité. ________ 1988, c. 84, a. 83; 1997, c. 96, a. 13; 2002, c. 63, a. 8; 2016, c. 26, a. 6;
Le conseil d’établissement procède annuellement à l’évaluation des résultats de l’école au regard de la lutte contre l’intimidation et la violence. Un document faisant état de cette évaluation est distribué aux parents, aux membres du personnel de l’école et au protecteur régional de l’élève chargé de la reddition de comptes affecté à la région où […]
Le conseil d’établissement approuve les modalités d’application du régime pédagogique proposées par le directeur de l’école. ________ 1988, c. 84, a. 84; 1997, c. 96 a. 13.
Le conseil d’établissement approuve l’orientation générale proposée par le directeur de l’école en vue de l’enrichissement ou de l’adaptation par les enseignants des objectifs et des contenus indicatifs des programmes d’études établis par le ministre et en vue de l’élaboration de programmes d’études locaux pour répondre aux besoins particuliers des élèves. Le conseil d’établissement approuve […]
Le conseil d’établissement approuve le temps alloué à chaque matière obligatoire ou à option proposée par le directeur de l’école en s’assurant : 1o de l’atteinte des objectifs obligatoires et de l’acquisition des contenus obligatoires prévus dans les programmes d’études établis par le ministre; 2o (paragraphe abrogé); 3o du respect des règles sur la sanction […]
Le conseil d’établissement approuve la programmation proposée par le directeur de l’école des activités éducatives qui nécessitent un changement aux heures d’entrée et de sortie quotidienne des élèves ou un déplacement de ceux-ci à l’extérieur des locaux de l’école. ________ 1988, c. 84, a. 87; 1989, c. 36, a. 259; 1997, c. 96, a. 13.
Le conseil d’établissement approuve la mise en œuvre proposée par le directeur de l’école des programmes des services complémentaires et particuliers visés par le régime pédagogique et déterminés par le centre de services scolaire ou prévus dans une entente conclue par ce dernier. ________ 1988, c. 84, a. 88; 1997, c. 96, a. 13; 2020, […]
Les propositions prévues aux articles 84, 87 et 88 sont élaborées avec la participation des membres du personnel de l’école; celles prévues aux articles 85 et 86 sont élaborées avec la participation des enseignants. Les modalités de ces participations sont celles établies par les personnes intéressées lors d’assemblées générales convoquées à cette fin par le […]
Les parents du conseil d’établissement peuvent consulter les parents de l’école sur tout sujet relié aux services éducatifs, notamment sur le bulletin et sur les autres modalités de communication ayant pour but de renseigner les parents sur le cheminement scolaire de leur enfant, proposés en vertu de l’article 96.15. ________ 2006, c. 51, a. 89.
Le conseil d’établissement doit, au moins une fois par année scolaire, consulter les élèves ou un groupe d’élèves sur des sujets en lien avec le fonctionnement de l’école, notamment les activités extrascolaires proposées, l’aménagement de locaux et de la cour d’école et le climat social. Cette consultation doit également permettre aux élèves de formuler des […]
Le conseil d’établissement peut organiser des services éducatifs autres que ceux qui sont prévus par le régime pédagogique, y compris des services d’enseignement en dehors des périodes d’enseignement pendant les jours de classe prévus au calendrier scolaire ou en dehors des jours de classe, et des services à des fins sociales, culturelles ou sportives. Il […]
Pour l’application de l’article 90, le conseil d’établissement peut, au nom du centre de services scolaire et dans le cadre du budget de l’école, conclure un contrat pour la fourniture de biens ou services avec une personne ou un organisme. Il peut en outre exiger une contribution financière des utilisateurs des biens ou services offerts. […]
Les revenus produits par la fourniture des biens et services visés à l’article 90 sont imputés aux crédits attribués à l’école. ________ 1997, c. 96, a. 13.
Le conseil d’établissement approuve l’utilisation des locaux ou immeubles mis à la disposition de l’école proposée par le directeur de l’école, sous réserve des obligations imposées par la loi pour l’utilisation des locaux de l’école à des fins électorales et des ententes d’utilisation conclues par le centre de services scolaire avant la délivrance de l’acte […]
Le conseil d’établissement peut, au nom du centre de services scolaire, solliciter et recevoir toute somme d’argent par don, legs, subventions ou autres contributions bénévoles de toute personne ou de tout organisme public ou privé désirant soutenir financièrement les activités de l’école. Il ne peut cependant solliciter ou recevoir des dons, legs, subventions ou autres […]
Le conseil d’établissement adopte le budget annuel de l’école proposé par le directeur de l’école, et le soumet à l’approbation du centre de services scolaire. ________ 1988, c. 84, a. 95; 1997, c. 47, a. 1; 1997, c. 96, a. 13; 2020, c. 1, a. 312.
Lors de l’assemblée des parents convoquée en application de l’article 47, les parents se prononcent sur la formation d’un organisme de participation des parents. Si l’assemblée des parents décide de former un organisme de participation des parents, elle en détermine le nom, la composition et les règles de fonctionnement et en élit les membres. ________ […]